Attaché de Justice au Tribunal Judiciaire de Valence - Civil Tprx Montélimar H/F - 26

Mission générale de l'attaché de justice :

l'analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.

Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.

Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour du juge, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d'une situation de retard ou de longs délais de traitement.

Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des actes par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction des décisions, soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.

L'attaché de justice sera rattaché directement au pôle civil chargé de l'amiable.

Son profil de poste pourra évoluer à terme en fonction des besoins de la juridiction mais aussi du souhait de l'attaché de justice.II - Description du poste

L'attaché de justice aura pour tâche d'oeuvrer au tribunal de proximité de Montélimar mais pourra aussi venir au soutien de celui de Romans sur Isère, encore d'assister les magistrats en charge des contentieux de la protection au siège du tribunal.

En effet, de par ses solides connaissances juridiques, l'attaché de justice pourra utilement seconder les magistrats dans la prise de décisions concernant des contentieux de masse et techniques.

A cet égard, l'attaché de justice pourra préparer les dossiers de tutelles les plus techniques ou les plus contentieux, en effectuant des recherches juridiques au besoin, et en proposant les solutions les plus adaptées et donc acceptables pour tous, la matière des tutelles, touchant à l'intimité des familles, étant bien souvent sources de tensions et d'incompréhensions.

L'attaché de justice se verra également confier l'assistance à la rédaction des décisions relevant du contentieux de proximité, faisant appel à des régimes juridiques bien spécifiques, parfois d'une grande complexité et largement dérogatoires au droit commun (exemple : le crédit à la consommation). Cette assistance pourra utilement s'inscrire dans la nouvelle mise en état des dossiers relevant du JCP et inférieurs à 10000 euros, effective depuis la rentrée de septembre 2020, qui constitue une étape clef de la régulation des affaires touchant la barre du tribunal et qui a notamment et surtout pour objet de rationaliser l'instruction des dossiers afin que les décisions de justice soient rendues, dans l'intérêt du justiciable, dans un délai raisonnable.

L'attaché de justice, s'agissant d'un contentieux de masse, pourra ainsi être d'une aide précieuse, tant s'agissant des affaires complexes pour lesquelles des recherches s'imposent que des affaires par défaut pour lesquelles un traitement sériel peut être envisagé en accord avec le ou les magistrats - ainsi notamment des ordonnances de référé rendues fréquemment en matière de baux d'habitation.

L'attaché de justice pourra également seconder le magistrat en charge du contentieux du surendettement, très technique, dont l'utilité et donc le succès n'est plus à démontrer au vu de la crise économique majeure actuelle et à venir.